L'association des Parents et Amis d'Enfants Inadaptés de l'Avranchin a été créée le 25 octobre 1971, dans le cadre de la Loi 1901, elle a été publiée au Journal Officiel le 4 novembre 1971. Elle a son siège social et son siège administratif à l'I.M.E. "Le Mont Joli" rue de Dunkerque à AVRANCHES.

Ses finalités ont été précisées au début de l'année 1992 par le Conseil d'Administration après quelques séances de travail, sur les Annexes 24 : elles visent à permettre l'épanouissement et la valorisation de la personne déficiente mentale.

Ses buts sont énumérés à l'Article 3 de ses statuts :

- la défense des intérêts généraux des personnes déficientes intellectuelles tant du point de vue matériel que moral ;

- favoriser leur plein épanouissement et leur insertion sociale ;

- établir un esprit de solidarité et d'entraide entre les adhérents ;

- développer l'information et le conseil ;

- promouvoir et mettre en oeuvre tout ce qui est nécessaire pour un meilleur développement physique, intellectuel et moral des personnes déficientes mentales en vue de l'éducation, la rééducation, l'adaptation, la mise au travail et l'insertion sociale, l'hébergement et l'organisation des loisirs...

Les moyens développés depuis la création de l'A.P.A.E.I.A. :

1972 : création et ouverture d'un Institut Médico Educatif à AVRANCHES avec 120 places, dont 75 en internat, loué à la ville d'AVRANCHES.

1973 : création d'un Service de Suite et d'Adaptation Professionnelle.

1974 : création d'un Placement Familial Spécialisé.

1985 : ouverture d'une section pour handicapés physiques, déficients mentaux. Création d'un Service d'Aide et de Soutien en Milieu Ordinaire.

1986 : ouverture d'une classe intégrée dans une école primaire.

1990 : rachat de l'IME à la ville d'AVRANCHES. Création et ouverture d'un Foyer pour adultes déficients mentaux profonds (22 places) avec ateliers et hébergement

1991 : création d'une classe dans un collège et une classe pour élèves autistes.

1995 : ouverture foyers de Villedieu et Sourdeval.

L'A.P.A.E.I.A. se considère comme une entreprise sociale de services à but non lucratif. Son projet d'association s'appuie sur ses finalités et ses buts définis ci-dessus; mais aussi sur le fonctionnement strict de la législation sur les associations Loi 1901.:

- convocation et organisation des assemblées générales annuelles ;

- renouvellement par tiers du conseil d'administration ;

- convocations régulières des conseils d'administration ;

- convocations des réunions de bureau à chaque fois que nécessaire.

L'A.P.A.E.I.A., en plus de ses obligations statutaires, organise aussi des actions spécifiques :

1. Aide et soutien à certaines familles d'enfants handicapés, en difficulté ou en détresse, grâce à une action familiale menée par un membre du conseil d'administration ou du bureau.

2. Organisation de manifestations en direction de la population pour faire connaître et reconnaître les enfants, adolescents et adultes handicapés, telles que la journée, dans le sud de la Manche, "de la Flamme de la Solidarité" dans le cadre de la manifestation nationale "Vivre ensemble, c'est pas débile", incitée par l'UNAPEI ; ou des journées Portes Ouvertes dans les établissements qu'elle gère, soit à son initiative ou soit en collaboration avec la Ville d'AVRANCHES.

3. Organisation de campagnes visant à se procurer des ressources pour financer ses projets :

- vente annuelle de cartes de voeux qui mobilise plusieurs adhérents et responsables de l'Association

- campagnes d'adhésions auprès des familles utilisatrices de ses établissements

- campagne annuelle de subventions auprès des collectivités locales.

4. Propositions de réponses pour trouver des solutions aux besoins des adultes handicapés, en concertation avec les Autorités de Contrôle et les financeurs.

Enfin, l'A.P.A.E.I.A., pour assurer une bonne gestion de ses établissements, donne une délégation écrite au Directeur, conforme à la circulaire du 26/02/75 concernant les fonctions de directeur, délégation inscrite dans chaque règlement intérieur d'établissement. Elle peut déléguer aussi certains de ses membres dans les instances représentatives des personnels ou dans les conseils d'établissements.

TITRE I. Dénomination et but de l'Association :

Il est fondé conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, entre les personnes physiques ou morales qui, appartenant ou s'intéressant à des familles d'enfants inadaptés, adhèrent aux présents statuts, une Association déclarée à but non lucratif, ayant pour titre :

Cette Association est la continuité de l'Association Familiale des Papillons Blancs de la Région Saint-Loise - section d'Avranches. Sa durée est illimitée. Sa zone d'action s'étend à l'ensemble du territoire défini en annexe. Cette zone territoriale pourra éventuellement s'étendre à d'autres communes voisines après accord des Associations concernées.

Le siège social de l'Association est établi à l'I.M.E. "Le Mont-Joli" - rue de Dunkerque 50300 AVRANCHES - Il pourra être transféré en toute autre localité de la zone territoriale par décision de l'Assemblée Générale.

L'A.P.A.E.I.A. a pour but en collaboration avec les autres Associations des Parents et Amis d'Enfants Inadaptés de la Manche :

- d'assurer la défense des intérêts généraux des personnes déficientes intellectuelles tant du point de vue matériel que moral ;

- de favoriser leur plein épanouissement et leur insertion sociale ;

- d'établir un esprit de solidarité et d'entraide entre les adhérents ;

- de développer l'information et le conseil ;

- de promouvoir et mettre en oeuvre tout ce qui est nécessaire pour un meilleur développement physique, intellectuel et moral des personnes déficientes mentales en vue de l'éducation, la rééducation, l'adaptation, la mise au travail et l'insertion sociale, l'hébergement et l'organisation des loisirs...

L'Association regroupe sur le plan territorial défini à l'article 1 les familles ayant la charge d'enfants inadaptés et les amis (personnes physiques ou morales) de l'Enfance Inadaptée. Parents et Amis sont membres actifs de l'Association.

Les membres honoraires sont des personnes physiques ou morales apportant à l'Association, une aide matérielle ou morale. Ils ne peuvent prendre part aux votes de l'Assemblée Générale ni faire partie du Conseil d'Administration.

Tout parent de personne inadaptée et tout ami présenté par une famille sont admis sur simple demande après avoir réglé la cotisation.

La qualité de membre se perd par : la démission - le décès - la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour le non paiement de la cotisation, pour motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à fournir des explications.

Les taux des cotisations annuelles sont fixés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration.

L’A.P.A.E.I.A. est administrée par un conseil d’Administration composé de 6 à 24 membres, élus par l’Assemblée Générale de l’Association, pour une durée de trois ans. Le scrutin est secret. Le Conseil d’Administration dont l’effectif est fixé par l’Assemblée Générale, doit compter parmi ses membres élus un nombre de parents d’enfants inadaptés au moins égal au 2/3 de cet effectif. La représentation des parents s’efforce de tenir compte d’une égale proportion des établissements gérés par l’A.P.A.E.I.A.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année. Pendant les deux premières années, le tirage au sort désigne les sortants.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit à leur comblement par cooptation de nouveaux membres, sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale suivante.

La durée du mandat des nouveaux membres est la même que celle de ceux qu’ils remplacent.

- La ville d’Avranches désigne ses 3 représentants au Conseil d’Administration.

- Les Maires des lieux d’implantation des structures dépendant de l’Association sont membres de droit du Conseil d’Administration (en cas d’empêchement du Maire, il peut désigner son représentant).

- La caisse de Sécurité Sociale désigne son représentant au Conseil d’Administration.

- La Mutualité Sociale Agricole désigne son représentant au Conseil d’Administration.

- La Caisse d’Allocations Familiales désigne son représentant au Conseil d’Administration.

- La liste des membres de droit pourra être complétée par désignation du Conseil d’Administration.

Le Bureau est composé de 5 à 7 membres.

Le conseil élit chaque année son Bureau par et parmi ses membres élus. Le scrutin est secret si un ou plusieurs Administrateurs le demandent.

- un ou plusieurs Présidents d’Honneur

- un Président

- un Président Adjoint.

- un Secrétaire

- un Trésorier

&#- un Secrétaire Adjoint

&#- un Trésorier Adjoint

- un ou plusieurs membres de commissions

Le président sera obligatoirement parent de personne inadaptée.

Tout membre du bureau est révocable, pour faute grave, par le conseil.

Le nombre des membres du Bureau peut se trouver modifié par simple décision du conseil d’Administration.

Le Conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président (au moins trois fois par an) ou sur demande du quart de ses membres. La présence d'un tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des décisions prises. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire ou par 4 membres du Conseil d'Administration. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au Siège de l'Association.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Association sous la seule réserve que ceux-ci ne soient pas explicitement réservés à l'Assemblée Générale. Il est notamment précisé que les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant 10 années, aliénation des biens entrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Ponctuellement, des personnels des établissements peuvent être invités au Conseil d'Administration, à titre consultatif. Lorsqu'un administrateur le demande, seuls les administrateurs restent en séance.

Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l'intérêt de l'Association peuvent être remboursés sur justification ou en application d'un tarif forfaitaire sur décision du Bureau. Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par l'Association ou de recevoir à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de l'Association.

Le Président anime l'Association, contrôle l'application stricte des statuts, préside les réunions de l'Association et représente l'Association en justice, tant en demande qu'en défense, ou dans les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Le Président nomme à tous les emplois. En ce qui concerne les postes de direction, la nomination est faite par le Président sur proposition du bureau avec ratification du Conseil d'Administration.

Le Secrétaire s'occupe de la rédaction des procès-verbaux, des réunions du conseil, de la préparation des Assemblées Générales et de toutes réunions de l'Association ainsi que des correspondances ou convocations.

Le Trésorier assure la vérification des listes d'adhérents et le recouvrement des cotisations. Il exécute les dépenses, procède à l'encaissement des recettes, dirige la comptabilité de l'Association.

Pour la vérification des comptes, il est institué une commission de contrôle composée de deux membres au moins choisis en dehors du conseil et élus chaque année par l'Assemblée Générale. Les Membres de la Commission de contrôle sont rééligibles ainsi que le Commissaire aux comptes. Cette commission rend compte de son mandat à l'Assemblée Générale annuelle.

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association que ceux-ci soient des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières sont représentées à l'Assemblée Générale par leur Président, ou en cas d'empêchement par son délégué.

Elle se tient dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration. La date de la réunion est arrêtée par le Conseil d'Administration.

Le Bureau de l'Assemblée Générale est celui du Conseil.

Ne doivent être décomptés que les membres à jour de leurs cotisations.

L'Assemblée Générale Ordinaire se tient une fois par an dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice, et délibère valablement à la majorité des membres présents ou représentés, quel que soit le nombre des membres.

Toutes les familles des résidants des établissements et tous les personnels des établissements gérés par l'APAEIA sont informés de la date de l'Assemblée Générale (affichage établissement).

Elle entend le rapport du Conseil d'Administration sur la situation morale et financière de l'Association, celui des commissaires aux comptes, pourvoit au renouvellement ou à la ratification des membres du Conseil, approuve les comptes de l'exercice clos, affecte les résultats, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Toute question ne figurant pas à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale pourra être écartée par son Président. Le nombre des mandats pouvant être détenus par un même membre est limité à 2.

Tous les ans, à l'issue de l'Assemblée Générale, les familles sont informées de la composition du Conseil d'Administration et du bureau. Ces informations sont affichées dans tous les établissements gérés par l'APAEIA.

Si besoin est ou dans les cas prévus aux articles 19-20 et 21 ci-après ou sur la demande de la moitié + 1 des membres actifs, le Président doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

Pour être valables, les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des votes ; cette Assemblée devant grouper au moins le quart des membres actifs. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau dans un délai minimum de 15 jours, elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents. Sauf pour les Assemblées Générales Extraordinaires réunies en application des articles 19-20 et 21, le vote par procuration est admis en Assemblée Extraordinaire. Le nombre de mandats pouvant être détenu par un même membre est limité à 2.

Un règlement intérieur sera établi pour l'application des statuts. Ce règlement intérieur, ainsi que ses modifications éventuelles, devront être approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les ressources de l'A.P.A.E.I.A proviennent :

- des cotisations

- des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les Département, les communes.

- des ressources créées à titre exceptionnel dans la mesure autorisée par la loi.

- des intérêts et revenus des biens et valeurs qu'elle possède.

- et généralement de toutes les sommes que l'association peut régulièrement recevoir.

Ces ressources sont notamment employées :

- aux frais d'administration de l'A.P.A.E.I.A., aux frais de gestion des biens qu'elle possède ou des oeuvres qu'elle gère.

- aux dépenses de création ou de construction d'établissement.

Cette énonciation des dépenses n'est pas limitative dans la mesure ou ces dépenses sont conformes aux buts de l'Association. Il est tenu au jour le jour une comptabilité - deniers par recettes et par dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité matières.

Chaque établissement ou service géré par l'A.P.A.E.I.A. a pour son compte une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil ou du quart des membres actifs. Cette Assemblée Générale Extraordinaire doit répondre aux conditions de convocations, de quorum et de majorité définis à l'article 16.

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet. Cette Assemblée comprendra au moins la moitié des membres actifs. Si, à cette Assemblée, ce nombre n'est pas atteint, il sera convoqué dans le mois suivant une seconde Assemblée Générale Extraordinaire qui statuera définitivement dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres actifs présents.

En cas de cessation d’activité entraînant la fermeture d’un établissement ou d’un service relevant du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les provisions non utilisées et les réserves de trésorerie du bilan de clôture de l’établissement ou du service concerné seront dévolus en application de l’article 98 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 à un autre établissement ou service, poursuivant un but similaire géré par une association à laquelle l’APAEIA aura adhéré ou à une association affiliée à l’UNAPEI.

Il sera dévolu dans les mêmes conditions soit un montant égal à la somme de l’actif immobilisé affecté à l’établissement ou au service, soit l’ensemble du patrimoine affecté au dit établissement ou service.

En cas de transformation importante d’un établissement ou d’un service qui entraînerait une diminution de l’actif du bilan de l’établissement ou du service ou la réduction des besoins financiers au niveau des réserves de trésorerie ou des provisions, il sera procédé à la dévolution, dans des conditions identiques à celles évoquées à l’alinéa précédent, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d’actif et des postes du passif du bilan de clôture correspondant aux réserves de trésorerie et aux provisions.

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom sans que les adhérents ni les administrateurs puissent être personnellement responsables.

Au cours des activités de l'Association, toute discussion pouvant avoir un caractère politique, confessionnel ou étranger aux buts de l'Association est formellement interdite.

Tout adhérent, par le fait de sa signature au bas du bulletin d'adhésion, s'engage à l'exécution des prescriptions contenues aux présents statuts qui lui seront remis. Il devra, en outre, se conformer sans appel aux décisions de l'Assemblée Générale.

La reconnaissance d'Utilité Publique pourra être sollicitée dans les délais réglementaires.

Elle comprend l'arrondissement d'Avranches à l'exception des communes desservies par l'Association de Granville.