1.  un texte sur la loi pour l'égalité des droits et des chances ( http://www.unapei.org )
2. un texte sur les missions de la MDPH ( Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (31/05/2006))

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 publiée au journal officiel du 12 février 2005.

Depuis plusieurs années l'UNAPEI demandait une réforme de la loi d'orientation en faveur du 30 juin 1975. En effet, si cette loi a constitué une étape importante dans la réponse que notre société a apporté aux difficultés des personnes handicapées et de leur famille, de nombreux besoins pourtant essentiels demeurent encore insatisfaits. Qu'il s'agisse de la scolarité, de la santé, des ressources, du travail, L'UNAPEI déplore des insuffisances.

En 2002, le Président de la République a annoncé que le handicap constituait l'une des trois priorités de son quinquénat ouvrant ainsi le chantier de la réforme. Le gouvernement a alors mené une concertation avec l'ensemble des associations représentatives des personnes handicapées dont l'UNAPEI. Ce n'est qu'à la fin de l'année de 2003 qu'un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres pour être discuté au Parlement. Ce projet porte un titre ambitieux : "projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". La loi a été promulguée le  11 février 2005 et publié au journal officiel du 12 février 2005. Elle consacre des avancées indéniables  : mise en œuvre du droit à compensation et la création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Toutefois, le texte adopté ne répond pas pleinement aux attentes de toutes les personnes handicapées mentales et de leurs familles, malgré les indéniables améliorations apportées tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat. La logique d’aide sociale n’a pas cédé complètement la place à celle de protection sociale comme en témoignent les dispositions relatives aux ressources. Ce texte a fait également naître des inquiétudes, notamment quant à la place des personnes handicapées mentales dans les futures entreprises adaptées (ex-ateliers protégés) ou quant à la réforme des ressources des travailleurs handicapés de Centres d’Aide par le Travail (CAT).

Vous pouvez consulter sur cette page :

• la loi du 11 février 2005 n°2005-102 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Les propositions d'amendements de l'UNAPEI en vue de la discussion en 2ème lecture par l'Assemblée Nationale (novembre 2004) ;
• L'analyse et les commentaires de l'UNAPEI suite aux modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture (octobre 2004) ;
• Un tableau comparatif du texte avant le passage à l'assemblée nationale en 2ème lecture (octobre 2004) ;
• L'analyse et les commentaires de l'UNAPEI après l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet (Juillet 2004) ;
• Le projet de texte initial (Janvier 2004).

Les MDPH, CNSA